Conditions générales d'utilisation

1. Présentation des présentes CGU et de notre société

Guaranza est exploité par Guaranza Ltd, société immatriculée sous le numéro 16057424, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 18 Soho Square, London W1D 3QN, United Kingdom (« Guaranza », « nous », « notre » ou « nos »). Des informations complémentaires sur la société et sur son cadre réglementaire figurent dans nos Mentions légales.

Les présentes CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous. Elles s'appliquent conjointement avec notre Politique de confidentialité, notre Politique de cookies, notre Politique LCB-FT et KYC, notre politique relative aux Articles et activités interdits, notre Politique de litiges et de remboursement ainsi que la page Frais, lesquelles font toutes partie intégrante des présentes CGU. En cas de contradiction entre les présentes CGU et une autre politique, les présentes CGU prévalent, sauf stipulation expresse contraire de cette autre politique.

Si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise, vous confirmez être habilité à engager cette entreprise, et le terme « vous » désigne à la fois vous-même et l'entreprise.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

• « Compte » désigne votre compte utilisateur enregistré sur guaranza.com.
• « Acheteur » désigne la partie à une Transaction qui verse le Montant de la Transaction sous séquestre en contrepartie de biens, de services ou d'éléments numériques.
• « Vendeur » désigne la partie à une Transaction qui fournit les biens, les services ou les éléments numériques et reçoit le Montant de la Transaction après libération des fonds.
• « Contrepartie » désigne, de votre point de vue, l'autre partie à une Transaction.
• « Transaction » désigne une transaction sous séquestre créée sur notre plateforme entre un Acheteur et un Vendeur, y compris les conditions convenues pour celle-ci.
• « Montant de la Transaction » désigne le prix convenu entre l'Acheteur et le Vendeur pour une Transaction, exprimé dans la devise de la Transaction.
• « Frais de séquestre » désigne nos frais pour une Transaction, calculés conformément à la page Frais.
• « Espace de transaction » désigne l'espace de discussion privé rattaché à chaque Transaction, accessible uniquement à l'Acheteur, au Vendeur et à notre personnel.
• « Agent séquestre » désigne le collaborateur de Guaranza affecté à une Transaction.
• « Fonds sécurisés » désigne le statut qu'atteint une Transaction lorsque l'Agent séquestre a confirmé que la totalité du montant dû par l'Acheteur a été reçue sur notre compte de séquestre.
• « Période de vérification » désigne la période de 1 à 30 jours, choisie lors de la création de la Transaction, pendant laquelle l'Acheteur peut contrôler une livraison et, soit l'accepter, soit ouvrir un litige.
• « Jour ouvré » désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en England and Wales.
• « Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Services » désigne les services de séquestre et les services connexes que nous fournissons par l'intermédiaire de guaranza.com.

3. Conditions d'éligibilité

Pour utiliser les Services, vous devez :

• être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure des contrats ayant force obligatoire ;
• si vous agissez pour le compte d'une entreprise, être dûment habilité à agir en son nom, l'entreprise devant être valablement constituée ;
• ne pas être une personne ou une entité faisant l'objet de sanctions, ni être détenu ou contrôlé par une telle personne ou entité, ni agir pour son compte ;
• ne pas être situé ni résider dans un pays ou un territoire où l'utilisation des Services serait illicite ou dans lequel nous ne les proposons pas ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'une clôture de Compte de notre part pour manquement aux présentes CGU, sauf accord écrit contraire de notre part.

Les particuliers comme les entreprises peuvent utiliser les Services. Nous pouvons refuser toute inscription ou toute Transaction, notamment pour des raisons de conformité ou de risque, et nous ne sommes pas toujours en mesure d'en indiquer les motifs.

4. Votre compte et la sécurité

Pour vous inscrire, vous communiquez votre nom, votre adresse e-mail, un mot de passe et votre pays, ainsi que, à titre facultatif, un numéro de téléphone. Vous devez confirmer votre adresse e-mail avant de pouvoir utiliser les Services. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, actuelles et complètes, et à les tenir à jour.

Vous ne pouvez détenir qu'un seul Compte. Il est interdit de créer, d'exploiter ou d'utiliser plus d'un Compte (« multi-comptes »), ce qui constitue un manquement grave aux présentes CGU. Cela inclut les Comptes enregistrés au nom de proches, d'amis ou d'autres personnes mais contrôlés par vous, ainsi que les Comptes créés pour fractionner votre volume de transactions ou contourner le seuil de vérification. Lorsque nous identifions un cas de multi-comptes, nous pouvons suspendre ou clôturer tous les Comptes concernés, suspendre ou annuler leurs Transactions, et considérer leur volume de transactions cumulé comme un volume unique aux fins de la vérification. Votre Compte est personnel et ne peut être vendu, cédé ni partagé avec des tiers.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée depuis votre Compte, sauf lorsque cette activité résulte d'un manquement de notre part. Informez-nous immédiatement à l'adresse support@guaranza.com si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre Compte.

Protégez-vous contre la fraude :

• Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe.
• Les instructions de paiement sont communiquées uniquement dans l'Espace de transaction de votre Transaction sur guaranza.com. Nous n'envoyons jamais de coordonnées de paiement par e-mail, SMS, messagerie instantanée ou réseaux sociaux.
• Si vous recevez des instructions de paiement ou des demandes de paiement provenant de toute autre source, y compris d'une personne se prétendant collaborateur de Guaranza, ne payez pas et signalez-le à support@guaranza.com.
• Vérifiez toujours que vous vous trouvez bien sur guaranza.com avant de vous connecter ou de suivre une instruction.

5. Notre rôle d'agent séquestre neutre

Guaranza agit uniquement en qualité d'agent séquestre neutre. Nous détenons le paiement de l'Acheteur et le libérons ou le remboursons conformément aux présentes CGU et aux instructions des parties. Nous ne sommes pas partie au contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur et n'agissons ni comme mandataire ni comme représentant de l'un ou de l'autre.

En particulier :

• nous ne sommes ni une banque, ni une place de marché, ni une plateforme d'enchères, et nous n'achetons, ne vendons ni ne négocions aucun bien ou service ;
• nous n'inspectons pas et ne garantissons pas la qualité, la sécurité, la licéité, la description ou l'existence d'un article, ni le titre de propriété du Vendeur sur celui-ci ou son droit de le vendre ;
• nous ne garantissons pas qu'un Acheteur ou un Vendeur exécutera ses obligations, ni qu'une Transaction sera menée à son terme ;
• nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal ou en investissement ;
• nous ne versons aucun intérêt sur les fonds détenus sous séquestre.

Les fonds reçus au titre des Transactions sont conservés sur un compte de séquestre dédié, distinct de nos propres fonds d'exploitation, et ne sont pas utilisés à nos propres fins commerciales. Les informations relatives à notre statut réglementaire figurent dans les Mentions légales.

Chaque partie est responsable du respect de l'ensemble des lois applicables à sa Transaction, notamment en matière de protection des consommateurs, de fiscalité et d'import-export, ainsi que des impôts et taxes qui en découlent.

6. Déroulement d'une Transaction

Une Transaction type se déroule selon les étapes suivantes :

• Création : un Acheteur ou un Vendeur crée une Transaction et en précise l'intitulé, la catégorie, la description et les conditions, le Montant de la Transaction, la devise (USD, EUR, GBP ou le stablecoin USDT), une Période de vérification de 1 à 30 jours, ainsi que la partie qui supporte les Frais de séquestre (l'Acheteur, le Vendeur, ou les deux à parts égales).
• Invitation : la Contrepartie est invitée par e-mail. Pour participer, elle doit s'inscrire avec cette adresse e-mail et accepter les conditions de la Transaction.
• Paiement : une fois que les deux parties ont accepté, l'Agent séquestre communique de manière privée à l'Acheteur, dans l'Espace de transaction, les coordonnées de paiement. L'Acheteur effectue le paiement et marque la Transaction comme payée.
• Fonds sécurisés : l'Agent séquestre confirme la réception des fonds et le statut de la Transaction passe à « Fonds sécurisés ».
• Livraison : le Vendeur livre les biens, les services ou l'accès et marque la Transaction comme livrée. La Période de vérification commence alors.
• Vérification : l'Acheteur contrôle la livraison et, avant la fin de la Période de vérification, soit l'accepte, soit ouvre un litige.
• Libération : après acceptation, l'Agent séquestre libère les fonds au profit du compte de versement du Vendeur et la Transaction est terminée.

Les conditions de la Transaction convenues par les parties régissent la Transaction, conjointement avec les présentes CGU. Ces conditions doivent décrire de manière claire et complète l'article, son état et les modalités de livraison, car elles constitueront le principal point de référence en cas de litige. Toute modification des conditions convenues après acceptation doit être approuvée par les deux parties dans l'Espace de transaction ; une modification substantielle, telle qu'un changement du Montant de la Transaction, peut nécessiter l'annulation de la Transaction et la création d'une nouvelle Transaction.

7. L'Espace de transaction et les communications

Chaque Transaction dispose d'un Espace de transaction privé pour l'Acheteur, le Vendeur et l'Agent séquestre. D'autres membres autorisés du personnel de Guaranza peuvent accéder à l'Espace de transaction lorsque cela est nécessaire à des fins d'assistance, de résolution des litiges, de conformité ou de sécurité.

Vous pouvez envoyer des messages et joindre des fichiers aux formats PNG, JPG, WEBP ou PDF, dans la limite de 5 Mo par fichier, par exemple des justificatifs de paiement, des photos ou d'autres éléments de preuve. Les messages et les pièces jointes sont stockés sous forme chiffrée (chiffrement au repos).

Vous vous engagez à :

• conserver toutes les communications relatives à la Transaction dans l'Espace de transaction, afin qu'elles puissent être prises en compte en cas de litige ;
• ne pas publier de contenu illicite, injurieux, trompeur ou contrefaisant, ni de contenu étranger à la Transaction ;
• ne pas utiliser l'Espace de transaction pour convenir d'un paiement en dehors du séquestre ni pour communiquer vos propres coordonnées de paiement à la Contrepartie ;
• ne pas téléverser de logiciels malveillants ni de fichiers que vous n'êtes pas en droit de partager.

Le contenu de l'Espace de transaction fait partie du dossier de la Transaction. Nous pouvons nous en prévaloir pour traiter les litiges et satisfaire à nos obligations légales, et nous le conservons conformément à notre Politique de confidentialité.

Nous envoyons les notifications de service, telles que les invitations, les changements de statut et les alertes de nouveaux messages, à l'adresse e-mail associée à votre Compte. Ces e-mails ne contiennent jamais d'instructions de paiement.

8. Paiements sous séquestre

Une fois que les deux parties ont accepté la Transaction, l'Agent séquestre envoie à l'Acheteur, dans l'Espace de transaction, les coordonnées de paiement (coordonnées d'un compte bancaire, d'une carte ou d'un portefeuille de cryptomonnaie). Ces coordonnées ne sont visibles que de l'Acheteur et de notre personnel. Selon la devise de la Transaction et notre appréciation, le paiement peut être effectué par virement bancaire (SEPA ou SWIFT), par transfert sur carte ou en cryptomonnaie.

Lors du paiement, l'Acheteur doit :

• payer l'intégralité du montant indiqué dans l'Espace de transaction, y compris toute part des Frais de séquestre à la charge de l'Acheteur, dans la devise de la Transaction ;
• payer depuis un compte, une carte ou un portefeuille détenu à son propre nom ou, s'agissant d'une entreprise, au nom de celle-ci ;
• indiquer toute référence de paiement communiquée par l'Agent séquestre ;
• pour les cryptomonnaies, utiliser exactement le réseau et l'adresse de portefeuille indiqués dans l'Espace de transaction ;
• marquer la Transaction comme « J'ai payé » dès que le paiement a été envoyé, en joignant de préférence un justificatif.

L'Acheteur supporte ses propres frais bancaires, de carte, de conversion de devises et de réseau. Si le montant reçu est inférieur au montant dû, la Transaction n'atteint pas le statut « Fonds sécurisés » tant que la différence n'a pas été réglée. Tout excédent est restitué à l'Acheteur, déduction faite des frais réels du virement de retour.

Un paiement n'est réputé reçu que lorsque l'Agent séquestre l'a confirmé dans l'Espace de transaction. Nous pouvons refuser ou retourner les paiements effectués par des tiers, depuis des comptes qui ne sont pas au nom de l'Acheteur ou qui soulèvent des préoccupations en matière de conformité, déduction faite des frais réels du virement de retour lorsque la loi le permet.

Les transferts de cryptomonnaies sont irréversibles. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de paiements envoyés à une mauvaise adresse, sur un réseau non pris en charge ou dans un jeton non pris en charge, sauf si la perte résulte de notre propre erreur, et il se peut que nous ne puissions pas récupérer ces fonds.

9. Frais

Nos Frais de séquestre correspondent à un pourcentage progressif par tranches du Montant de la Transaction, sous réserve d'un montant minimum, tel que publié sur la page Frais à l'adresse https://guaranza.com. Les frais applicables à une Transaction sont fixés au moment de la création de la Transaction et sont affichés avant que les parties ne l'acceptent.

Les Frais de séquestre sont supportés par la partie choisie lors de la création de la Transaction : l'Acheteur, le Vendeur, ou les deux à parts égales. Toute part à la charge de l'Acheteur s'ajoute au montant que l'Acheteur doit verser sous séquestre ; toute part à la charge du Vendeur est déduite du montant libéré au profit du Vendeur.

• Aucun Frais de séquestre n'est facturé si une Transaction est annulée avant la sécurisation des fonds.
• Une fois les fonds sécurisés, les Frais de séquestre ne sont en principe pas remboursables, sauf lorsque le remboursement résulte d'une erreur de notre part.
• Lorsqu'un litige est tranché en faveur de l'Acheteur en raison d'une non-livraison ou d'une présentation trompeuse de la part du Vendeur, nous pouvons facturer les Frais de séquestre au Vendeur.
• Les frais réels des virements de remboursement et de retour peuvent être déduits du montant remboursé.
• Les frais prélevés par les banques, les émetteurs de cartes, les prestataires de paiement et les réseaux blockchain ne sont pas inclus dans les Frais de séquestre et sont supportés par la partie qui effectue le transfert.

Lorsque la TVA ou d'autres taxes s'appliquent à nos frais, cela est indiqué sur la page Frais. Nous pouvons modifier la page Frais à tout moment, mais ces modifications n'affectent pas les Transactions déjà créées.

10. Livraison et vérification

Une fois les fonds sécurisés, le Vendeur doit livrer les biens, les services ou l'accès conformément aux conditions de la Transaction. Le Vendeur est invité à renseigner dans la Transaction les informations de livraison ou d'accès pertinentes, telles qu'un numéro de suivi, un lien de téléchargement ou des instructions d'accès. Ces informations sont stockées sous forme chiffrée et ne sont visibles que des participants à la Transaction et de notre personnel.

Nous recommandons, pour les biens matériels, un envoi avec suivi et, le cas échéant, assuré. La répartition entre l'Acheteur et le Vendeur du risque de perte ou de détérioration pendant le transport dépend de leur accord et de la loi applicable.

Le Vendeur ne doit marquer la Transaction comme livrée qu'une fois l'article livré ou mis à la disposition de l'Acheteur. Lorsque le Vendeur marque la Transaction comme livrée, la Période de vérification commence.

Pendant la Période de vérification, il appartient à l'Acheteur de vérifier rapidement que la livraison est conforme aux conditions de la Transaction. L'Acheteur ne doit pas utiliser, modifier ni consommer l'article au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à la vérification, car cela peut influer sur l'issue d'un litige et sur la possibilité d'un retour. Si l'Acheteur n'a pas reçu l'article, il doit ouvrir un litige avant la fin de la Période de vérification.

11. Acceptation et libération des fonds

Si la livraison est conforme aux conditions de la Transaction, l'Acheteur l'accepte dans la Transaction. L'acceptation est définitive et irrévocable et nous autorise à libérer les fonds au profit du Vendeur.

Si l'Acheteur n'accepte pas la livraison et n'ouvre pas de litige avant la fin de la Période de vérification, la livraison est réputée acceptée automatiquement et les fonds peuvent être libérés au profit du Vendeur.

Le Vendeur communique ses coordonnées de versement de manière privée dans la Transaction ; elles ne sont visibles que du Vendeur et de notre personnel. Les versements ne sont effectués que sur un compte ou un portefeuille détenu au nom du Vendeur ou, s'agissant d'une entreprise, au nom de celle-ci. Le Vendeur est responsable de l'exactitude de ses coordonnées de versement.

Après acceptation, l'Agent séquestre libère le Montant de la Transaction, déduction faite de toute part des Frais de séquestre à la charge du Vendeur, et la Transaction est marquée comme terminée. Les versements parviennent généralement sous 1 à 3 Jours ouvrés, mais les délais dépendent des banques, des prestataires de paiement et des réseaux blockchain et ne sont pas garantis. Nous pouvons différer un versement lorsque cela est nécessaire pour des contrôles de vérification ou de conformité, ou lorsque la loi l'exige.

La finalisation est définitive. Une fois les fonds libérés, nous ne sommes pas responsables de ce qu'il advient ensuite de l'article — par exemple si un compte numérique, un profil, un nom de domaine, une licence ou un autre accès est ultérieurement suspendu, bloqué, réclamé ou récupéré par la plateforme ou le fournisseur concerné, par un ancien titulaire ou par tout autre tiers. Toute réclamation de ce type doit être réglée entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsque la loi ou une décision de justice l'exige, nous pouvons communiquer des informations sur la Transaction aux tribunaux, aux autorités compétentes ou aux représentants légaux des parties.

12. Litiges

L'Acheteur peut ouvrir un litige pendant la Période de vérification si la livraison n'a pas été reçue ou n'est pas conforme aux conditions de la Transaction. Lorsqu'un litige est ouvert, les fonds sont gelés jusqu'à sa résolution.

Les litiges sont traités conformément à notre Politique de litiges et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Elle précise la période de négociation, les éléments de preuve que nous pouvons demander, la manière dont notre équipe statue, les issues possibles (libération au profit du Vendeur, remboursement après retour de l'article, ou règlement partiel convenu par les deux parties) ainsi que les délais applicables.

Nos décisions en matière de litiges reposent sur les éléments de preuve fournis et déterminent les modalités de libération ou de remboursement des fonds détenus sous séquestre. Elles sont sans incidence sur votre droit de saisir la juridiction compétente. Nous nous conformons aux décisions de justice définitives et aux injonctions des autorités compétentes concernant les fonds détenus sous séquestre.

13. Annulation

Avant la sécurisation des fonds, chacune des parties peut annuler la Transaction à tout moment depuis la page de la Transaction. Aucun Frais de séquestre n'est alors facturé. Si l'Acheteur a déjà envoyé un paiement qui n'a pas encore été confirmé, celui-ci sera restitué sur le propre compte de l'Acheteur, déduction faite des frais réels du virement de retour.

Une fois les fonds sécurisés, une Transaction ne peut être annulée qu'avec l'accord des deux parties consigné dans l'Espace de transaction, ou à l'issue d'un litige. Les fonds sont alors remboursés sur le propre compte de l'Acheteur conformément à l'article 9 et à la Politique de litiges et de remboursement.

Nous pouvons annuler une Transaction à tout stade si elle enfreint les présentes CGU ou la loi, ou si nous ne pouvons pas mener à bien nos contrôles de vérification et de conformité. Les fonds sont alors traités conformément à la loi applicable, qui peut nous imposer de les conserver ou de les signaler aux autorités.

Si vous êtes un Consommateur, vous pouvez disposer d'un droit légal de rétractation à l'égard des contrats conclus à distance. Lorsqu'un tel droit s'applique à nos Services, vous pouvez l'exercer en nous contactant à l'adresse support@guaranza.com dans le délai légal. Dès lors que nous commençons à fournir le service de séquestre à votre demande expresse, votre droit de rétractation peut être perdu une fois le service pleinement exécuté, et vous pouvez être tenu de payer la part du service déjà fournie, dans la mesure permise par la loi. La rétractation relative à nos Services n'entraîne pas, en soi, l'annulation du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.

14. Vérification et conformité

Nous nous engageons à prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude et le contournement des sanctions. La vérification d'identité (« KYC ») est obligatoire dès que le volume total de vos Transactions dépasse USD 25 000 ou son équivalent dans une autre devise. Le volume total correspond à la somme de toutes vos Transactions en tant qu'Acheteur et en tant que Vendeur, sur toute la durée de vie de votre Compte, y compris la Transaction en cours. Jusqu'à ce seuil, vous pouvez utiliser les Services sans vérification. La vérification doit être achevée avant que nous ne confirmions un paiement ou ne libérions un versement qui porterait votre volume total au-delà du seuil ; pour les entreprises, elle porte également sur l'entreprise et ses bénéficiaires effectifs. Un membre de notre équipe vous contactera pour vous donner des instructions, et nous pouvons vous demander des documents tels que des pièces d'identité, un justificatif de domicile, des documents de société ou des informations sur l'origine des fonds.

Indépendamment de ce seuil, nous pouvons exiger une vérification à tout moment et répéter ou étendre nos contrôles, par exemple en cas de Transactions d'un montant élevé ou inhabituelles, de paiements en cryptomonnaie, de liens avec des pays à haut risque ou de modification de votre profil de risque. Les modalités figurent dans notre Politique LCB-FT et KYC.

Lorsque nous l'estimons nécessaire pour des raisons de conformité, de sécurité ou d'ordre juridique, nous pouvons :

• différer, suspendre ou refuser une Transaction, un paiement ou un versement ;
• demander des informations ou des documents complémentaires ;
• conserver les fonds aussi longtemps que l'exige la loi ou une autorité compétente ;
• signaler une activité à la cellule de renseignement financier compétente ou à d'autres autorités ;
• restituer les fonds à leur source lorsque la loi le permet ;
• suspendre ou clôturer votre Compte.

La loi peut nous interdire de vous indiquer le motif de telles mesures. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de mesures que nous prenons de bonne foi pour nous conformer à nos obligations légales.

15. Utilisations interdites

Vous ne devez pas utiliser les Services pour un article ou une activité figurant dans notre politique relative aux Articles et activités interdits, ni à des fins illicites. En particulier, vous ne devez pas :

• utiliser les Services à des fins de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de contournement de sanctions ;
• créer des Transactions qui ne correspondent pas à une véritable vente de biens, de services ou d'éléments numériques, par exemple pour déplacer ou transmettre de l'argent ;
• fournir de fausses informations ou de faux documents, ni usurper l'identité d'une autre personne ou d'un collaborateur de Guaranza ;
• convenir de paiements en dehors du séquestre tout en donnant l'impression qu'une Transaction est protégée par Guaranza ;
• porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme, tenter d'y accéder sans autorisation, ou y accéder par des moyens automatisés sans notre autorisation ;
• ouvrir plusieurs Comptes ou utiliser le Compte d'une autre personne.

Nous pouvons refuser ou annuler toute Transaction dont nous avons des motifs raisonnables de penser qu'elle enfreint le présent article.

16. Limitation de responsabilité

Nous fournissons les Services avec le soin et la compétence raisonnables. Aucune stipulation des présentes CGU ne limite ni n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ou de fraude, et aucune stipulation ne porte atteinte à vos droits impératifs en tant que Consommateur.

Sous réserve de l'alinéa précédent, nous ne sommes pas responsables :

• des actes ou omissions des Acheteurs, des Vendeurs ou d'autres utilisateurs, y compris la non-livraison, les défauts ou la présentation trompeuse des articles ;
• de la qualité, de la sécurité, de la licéité ou du titre de propriété de tout bien, service ou élément numérique ;
• des retards ou défaillances causés par des banques, des émetteurs de cartes, des prestataires de paiement, des réseaux blockchain ou d'autres tiers échappant à notre contrôle ;
• des pertes causées par des coordonnées de paiement ou de versement erronées que vous avez fournies, ou par des paiements effectués autrement que conformément aux instructions de l'Espace de transaction ;
• des événements échappant à notre contrôle raisonnable, tels que catastrophes naturelles, pannes de réseau ou d'électricité, cyberattaques ou actes des autorités publiques ;
• des pertes indirectes ou consécutives, ni de la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'opportunités commerciales ou de clientèle.

Sous réserve du premier alinéa du présent article, notre responsabilité totale découlant d'une Transaction ou se rapportant à celle-ci est limitée aux Frais de séquestre payés pour cette Transaction. Pour les réclamations sans lien avec une Transaction déterminée, notre responsabilité totale est limitée au montant total des frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Le présent article ne limite pas notre obligation de conserver les fonds reçus sous séquestre et de les libérer ou de les rembourser conformément aux présentes CGU.

17. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à nous indemniser, ainsi que nos dirigeants, salariés et mandataires, de toute réclamation, perte, dommage, amende et frais raisonnables, y compris les honoraires d'avocat, formés par des tiers ou des autorités et découlant de votre manquement aux présentes CGU, de votre violation de toute loi ou des droits de tiers, ou des biens, services ou éléments numériques que vous achetez ou vendez par l'intermédiaire des Services. Si vous êtes un Consommateur, cette stipulation ne s'applique que lorsque vous avez commis une faute.

18. Suspension et résiliation

Vous pouvez clôturer votre Compte à tout moment dans les paramètres de votre compte ou en contactant support@guaranza.com. Les Transactions en cours doivent d'abord être menées à terme, annulées ou résolues.

Nous pouvons suspendre ou restreindre votre Compte, ou résilier les présentes CGU avec effet immédiat, dans les cas suivants :

• vous enfreignez les présentes CGU ou nos politiques ;
• vous ne menez pas à bien la vérification ou ne fournissez pas les informations que nous demandons ;
• nous soupçonnons une fraude, un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, un contournement de sanctions ou une autre activité illicite ;
• nous y sommes tenus par la loi ou par une autorité compétente ;
• la poursuite de la fourniture des Services à votre égard nous exposerait, ou exposerait d'autres utilisateurs, à un risque important.

Dans les autres cas, nous pouvons résilier les présentes CGU moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Lorsque la loi le permet, nous vous en indiquerons les motifs.

Lors de la clôture d'un Compte, les fonds détenus sous séquestre pour des Transactions en cours sont libérés ou remboursés conformément aux présentes CGU, sauf si la loi nous impose de les conserver, de les geler ou de les signaler. Les stipulations qui, par nature, doivent survivre à la résiliation, notamment celles relatives aux frais, à la responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable, demeurent en vigueur. Nous conservons les données comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

19. Modification des présentes CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU, par exemple pour tenir compte d'évolutions législatives, de l'évolution de nos Services ou de notre grille tarifaire. Nous vous informerons des modifications substantielles par e-mail et/ou sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les modifications mineures qui ne portent pas atteinte à vos droits, telles que des corrections ou des clarifications, peuvent prendre effet dès leur publication.

Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez clôturer votre Compte avant son entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur, vous acceptez les CGU mises à jour. Les Transactions créées avant une modification restent régies par les CGU en vigueur à la date de leur création, sauf si la loi impose une modification.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU, ainsi que toute obligation non contractuelle découlant de celles-ci ou s'y rapportant, sont régies par le droit de England and Wales, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Si vous êtes un Consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle.

Les tribunaux de England and Wales sont compétents pour connaître des litiges découlant des présentes CGU. Si vous êtes un Consommateur, vous conservez tout droit impératif d'agir ou de vous défendre devant les tribunaux de votre pays de résidence.

Avant d'engager une procédure judiciaire, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse support@guaranza.com afin que nous puissions tenter de régler le différend. Les Consommateurs peuvent également avoir le droit de soumettre une réclamation à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges compétent dans leur pays.

21. Dispositions générales

• Si une stipulation des présentes CGU est déclarée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.
• Le fait pour nous de ne pas exercer un droit n'emporte pas renonciation à celui-ci.
• Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes CGU sans notre accord préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations à une autre entité dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession de notre activité, sous réserve que vos droits ne soient pas réduits.
• Les présentes CGU, ainsi que les politiques auxquelles elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant les Services.

22. Langue

Les Services et les présentes CGU sont disponibles en anglais, en espagnol, en allemand, en français, en italien et en hindi. Les traductions sont fournies à titre indicatif. Dans la mesure permise par la loi, en cas d'incohérence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut.

23. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, veuillez nous contacter :

• E-mail : support@guaranza.com
• Téléphone : +44 20 7946 0111
• Courrier : Guaranza Ltd, 18 Soho Square, London W1D 3QN, United Kingdom
• Questions de conformité et de LCB-FT : compliance@guaranza.com

Nous vous adressons nos notifications par e-mail à l'adresse associée à votre Compte ou via la plateforme. Les notifications qui nous sont destinées doivent être envoyées à support@guaranza.com.